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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 38.3
Versions de la disposition

Texte complet
38.3. (Abrogé).
2015, c. 29, a. 7; 2018, c. 2, a. 95.
38.3. La cotisation spéciale d’achat de rentes est celle qui peut être requise lors d’un acquittement de droits effectué selon la politique d’achat de rentes et qui, le cas échéant, doit être calculée et acquittée conformément aux dispositions prévues à l’article 142.4.
2015, c. 29, a. 7.
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